Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Requête ou demande écrite. Toute demande écrite énonce les faits et moyens invoqués à son soutien; elle est accompagnée d’une déclaration sous serment et d’un préavis.
D. 950-2005, a. 35; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
35. Requête ou demande écrite. Toute requête ou demande écrite énonce les faits et moyens invoqués à son soutien; elle est accompagnée d’un affidavit et d’un préavis.
D. 950-2005, a. 35.
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